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Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 15 ter

Au quatrième alinéa du I, les mots : << des dispositions des 3o du I de l'article 156 et b du 1o du I de l'article 31 >> sont remplacés par les mots : << des dispositions relatives aux opérations de restauration immobilière mentionnées au 3o du I de l'article 156 et au b du 1o du I de l'article 31 >>.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.