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Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 1414

Au 1o du I, les mots : << les titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité prévue par la loi no 56-639 du 30 juin 1956 >> sont remplacés par les mots : << les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale >>.

(Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o.)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.