Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 81 ter
Au 1, les mots : << la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >> sont remplacés par les mots : << la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée >>.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.