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À venir

Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 125 C

Au II, après les mots : << obligations fixées au I >>, sont ajoutés les mots : << et à l'article 54 sexies >>.

(Loi no 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 11-I-5o.)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.