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Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 440

Au second alinéa du 2o, les mots << à l'alinéa précédent >> et les mots << Communauté économique européenne >> sont remplacés respectivement par les mots << au premier alinéa >> et par les mots << Communauté européenne >>. (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.