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À venir

Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 248 F

Le premier alinéa est modifié comme suit :

Après les mots : << loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 >>, il est inséré le mot : << modifiée >> ;

Les mots : << article premier de la loi no 86-912 >> sont remplacés par les mots : << article 1er modifié de la loi no 86-912 >>.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.