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Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 44 sexies

Au deuxième alinéa du II, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >>.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.