Aller au contenu
À venir

Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 199 sexies

Au cinquième alinéa du a du 1o, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au quatrième alinéa >>.

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.