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Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 163 bis F

Il est inséré un article 163 bis F ainsi rédigé :

<< Art. 163 bis F. - Sous réserve des dispositions de l'article 94 A, les avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l'article 568, résultant des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement prévus par l'article 3 de la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes sont exonérés d'impôt sur le revenu. >> (Loi no 94-1135 du 27 décembre 1994, art. 3.)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.