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À venir

Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 223 nonies

Au premier alinéa, les mots : << 44 quater, >> sont supprimés.

(Conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies.)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.