Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 39
Cet article est ainsi modifié :
Au 6o du 1, les mots : << issue de l'article 3 de la loi no 72-657 >> sont remplacés par les mots : << issue de l'article 3 modifié de la loi no 72-657 >> et les mots : << , modifiée par l'article 113 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) >> sont supprimés ;
Aux quatrième et cinquième alinéas du 10, les mots : << deux premiers alinéas >> sont remplacés par les mots : << premier et deuxième alinéas >>.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.