Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 902
Au 3, le 14o est complété par les mots : << ainsi que des sociétés civiles à objet agricole >>.
(Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 25.)
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.