Aller au contenu
À venir

Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 287

Au a et au b du 5, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.