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Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 39 octies A

Cet article est ainsi modifié :

Au troisième alinéa du I bis, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >> ;

Au premier alinéa du I quater et au premier alinéa du II bis, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >> ;

Au troisième alinéa du I quater, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.