Article L993-3 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue -…
Sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne physique qui :
1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées aura, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en vertu des articles L. 931-20, L. 951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L. 953-4 et L. 954 ;
2° En qualité de responsable d'un fonds d'assurance formation, d'un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ou d'un organisme collecteur mentionnés aux articles L. 961-9, L. 961-10, L. 951-1, L. 952-1, L. 953-3 et L. 953-4, du fonds national mentionné à l'article L. 961-13 ou d'un organisme visé au cinquième alinéa de l'article L. 961-12, aura frauduleusement utilisé les fonds collectés dans des conditions non conformes aux dispositions législatives régissant l'utilisation de ces fonds.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifié par Loi 2004-391 2004-05-04 art. 1, art. 29 VI, VII JORF 5 mai 2004
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 29 () JORF 5 mai 2004 art. 29
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Concordance Code du travail - art. L6355-24 (VD) art. L6355-24
- Concorde Code du travail - art. L6355-24 (VD) art. L6355-24
- Cite Code du travail - art. L931-20 (M) art. L931-20
- Txt_associe Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L952-1 (M) art. L952-1
- Txt_associe Code du travail - art. L952-2 (AbD) art. L952-2
- Cite Code du travail - art. L953-1 (M) art. L953-1
- Txt_associe Code du travail - art. L953-1 (M) art. L953-1
- Cite Code du travail - art. L953-3 (M) art. L953-3
- Cite Code du travail - art. L953-4 (M) art. L953-4
- Cite Code du travail - art. L954 (M) art. L954
- Cite Code du travail - art. L961-12 (M) art. L961-12
- Cite Code du travail - art. L961-13 (M) art. L961-13
- Cite Code du travail - art. L993-4 (AbD) art. L993-4
- Cite Code du travail - art. R991-1 (VT) art. R991-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 29
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6355-24
- Concorde Code du travail art. L6355-24
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L953-1
- Cite Code du travail art. L953-1
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-4
- Cite Code du travail art. L954
- Cite Code du travail art. L954
- Cite Code du travail art. L961-12
- Cite Code du travail art. L961-12
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L953-1
- Cite Code du travail art. L953-1
- Cite Code du travail art. L953-1
- Cite Code du travail art. L953-1
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-3
- Cite Code du travail art. L953-4
- Cite Code du travail art. L954
- Cite Code du travail art. L961-12
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L931-20
- Cite Code du travail art. L951-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.