Article L951-1 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 19 juillet 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours. Les sommes sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles 231bis C à 231 bis N du code général des impôts ne sont pas prises en compte pour l'établissement du montant de la contribution définie ci-dessus. Ce pourcentage est porté à 1,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1992 et à 1,5 p. 100 à compter du 1er janvier 1993. Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 2 p. 100.
Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent :
1° Les employeurs effectuent un versement au moins égal à 0,15 p. 100 des salaires de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p. 100 à compter du 1er janvier 1993 ; pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 0,25 p. 100 ;
2° Les employeurs consacrent 0,30 p. 100 des salaires de l'année précédente majorés du taux d'évolution du salaire moyen par tête aux contrats d'insertion en alternance.
Les pourcentages mentionnés aux deux alinéas ci-dessus peuvent être revalorisés par la loi après consultation de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévue à l'article L. 910-1.
Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles de l'article L. 950-2-4, les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 :
1° En finançant des actions de formation ou des actions permettant de réaliser un bilan de compétences au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation dans les conditions définies aux articles L. 932-6 et L. 932-1 et au titre des congés de formation prévus à l'article L. 931-1 ;
2° En contribuant au financement d'un fonds d'assurance-formation créé en application de l'article L. 961-8 ;
3° En finançant des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, organisés dans des centres de formation conventionnés par l'Etat ou par les régions, en application de l'article L. 940-1 ci-dessus;
4° En effectuant, dans la limite de 10 p. 100 du montant de la participation à laquelle ils sont tenus au titre de l'année en cours, des versements à des organismes de formation dont le programme annuel d'actions, d'études, de recherche et d'expérimentation est agréé soit au plan national en raison de son intérêt sur le plan régional après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi compétent, en conformité avec les objectifs définis au premier alinéa de l'article L. 900-1. Cet agrément est prononcé pour un an. Il est éventuellement renouvelé au vu d'un rapport faisant ressortir l'activité des organismes concernés au cours de l'exercice écoulé.
5° En contribuant au financement des dépenses de fonctionnement des conventions de conversion prévues à l'article L. 322-3.
Sont regardées comme des actions de formation au sens du 1° et du 3° du présent article et peuvent également faire l'objet d'un financement soit par les fonds d'assurance-formation, soit dans le cadre des dispositions de l'article L. 950-2-4, les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités.
Versions de l'article (11)
- Version du 3 août 2005 au 1er mai 2008
- Version du 1er juillet 2005 au 3 août 2005
- Version du 26 juin 2004 au 1er juillet 2005
- Version du 5 mai 2004 au 26 juin 2004
- Version du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004
- Version du 3 juillet 1998 au 18 janvier 2002
- Version du 19 novembre 1997 au 3 juillet 1998
- Version du 5 février 1995 au 19 novembre 1997
- Version du 30 janvier 1993 au 5 février 1995
- Version du 19 juillet 1992 au 30 janvier 1993
- Version du 4 janvier 1992 au 19 juillet 1992
Textes liés
- Cite Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 19 () JORF 4 janvier 1992 art. 19
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 27 () JORF 4 janvier 1992 art. 27
- Cite Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°96-578 du 28 juin 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Décret n°2007-1756 du 13 décembre 2007 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M) art. 163 duodecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 nonies (V) art. 163 nonies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 terdecies (M) art. 163 terdecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 A (M) art. 202 A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 383 bis B (P) art. 383 bis B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter D (M) art. 235 ter D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter G (M) art. 235 ter G
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (M) art. 235 ter H bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H quater (Dis) art. 235 ter H quater
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HA (M) art. 235 ter HA
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M) art. 235 ter J
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-6 (VT) art. L4133-6
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-7 (T) art. L4133-7
- Cite Code du travail - art. D322-3 (VT) art. D322-3
- Cite Code du travail - art. D322-4 (M) art. D322-4
- Cite Code du travail - art. D950-5 (VT) art. D950-5
- Cite Code du travail - art. D980-10 (Ab) art. D980-10
- Cite Code du travail - art. D981-10 (VT) art. D981-10
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005620159
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail art. 1
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail art. 2
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail art. 3
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail art. 4
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail art. 5
- Cite Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi. art. 12
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 19
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 27
- Cite Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 3
- Cite Décret n°96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Cite Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1) art. 10
- Cite Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1). art. 25
- Cite Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 35
- Cite Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 80-526 DU 12 JUILLET 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS. art. 14
- Cite Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance art. 2
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 163 nonies
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 163 duodecies
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 163 duodecies
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 163 duodecies
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 163 duodecies
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 163 terdecies
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 202 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 202 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.