Article L951-1 du Code du travail
Version en vigueur du 3 août 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
I. - A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant au moins dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de travail.
Dans le cadre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, les employeurs effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation :
1° Un versement au moins égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation. Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 0,30 % et la contribution est versée à l'organisme collecteur agréé de la branche professionnelle ;
2° Un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation définis au titre VIII du présent livre et du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 :
1° En finançant des actions mentionnées aux articles L. 900-2 ou L. 900-3 au bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation établi dans le respect des dispositions des articles L. 934-1 et L. 934-4, des actions menées au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 ou des actions menées dans le cadre des congés de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience prévus aux articles L. 931-1, L. 931-21 et L. 900-1 ;
2° En contribuant au financement d'un fonds d'assurance-formation créé en application de l'article L. 961-9 ;
3° En finançant des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, organisés dans des centres de formation conventionnés par l'Etat ou par les régions, en application de l'article L. 941-1 ci-dessus ;
4° En finançant les actions de formation prévues à l'article L. 122-28-7.
Sont regardées comme des actions de formation au sens du sixième et du huitième alinéas du présent article et peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités.
Pour le secteur des entreprises de pêche maritime et de cultures marines, l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4 la fraction de la contribution qui n'aurait pas été utilisée directement au financement de la formation professionnelle au profit de ses salariés.
II. - Toutefois, les employeurs occupant de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements légaux ou conventionnels qui leur sont applicables, dans les conditions suivantes :
a) La part minimale mentionnée au premier alinéa du I est diminuée d'un montant équivalant à 0,55 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,65 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ;
b) Le versement mentionné au troisième alinéa du I est diminué d'un montant équivalant à 0,2 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,3 % du montant des rémunérations de l'année de référence ;
c) Le versement mentionné au quatrième alinéa du I est diminué d'un montant équivalant à 0,35 % du montant des rémunérations de l'année de référence.
III. - 1° Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis, pour ladite année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement fixée à l'article L. 952-1. La part minimale mentionnée au a du II est diminuée respectivement, pour les quatrième et cinquième années, d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,1 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,5 % puis à 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours.
2° Pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés :
a) La part minimale mentionnée au premier alinéa du I est diminuée respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,4 % puis à 0,2 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,5 % puis à 0,3 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ;
b) Le versement mentionné au troisième alinéa du I est diminué respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,1 % puis à 0,05 % et, pour les entreprises de travail temporaire, à 0,2 % puis à 0,15 % du montant des rémunérations de l'année de référence ;
c) Le versement mentionné au quatrième alinéa du I est diminué respectivement, au titre de l'année où le seuil est atteint ou dépassé et de l'année suivante, d'un montant équivalant à 0,3 % puis à 0,15 % du montant des rémunérations de l'année de référence.
3° Les dispositions du 1° et du 2° du III ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
Dans ce cas, l'obligation déterminée au I ou, le cas échéant, au II est due dès l'année au titre de laquelle l'effectif de dix salariés ou de vingt salariés, selon le cas, est atteint ou dépassé.
4° Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions du 1° du III ainsi que les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés bénéficient successivement des dispositions du 1° puis du 2° du III.
Versions de l'article (11)
- Version du 3 août 2005 au 1er mai 2008
- Version du 1er juillet 2005 au 3 août 2005
- Version du 26 juin 2004 au 1er juillet 2005
- Version du 5 mai 2004 au 26 juin 2004
- Version du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004
- Version du 3 juillet 1998 au 18 janvier 2002
- Version du 19 novembre 1997 au 3 juillet 1998
- Version du 5 février 1995 au 19 novembre 1997
- Version du 30 janvier 1993 au 5 février 1995
- Version du 19 juillet 1992 au 30 janvier 1993
- Version du 4 janvier 1992 au 19 juillet 1992
Textes liés
- Cite Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°84-1057 du 30 novembre 1984 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°96-578 du 28 juin 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°99-320 du 26 avril 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2000-364 du 26 avril 2000 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2002 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Modifié par Ordonnance n°2005-895 du 2 août 2005 - art. 3 (V) JORF 3 août 2005 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Décret n°2007-1756 du 13 décembre 2007 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (M) art. 163 duodecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 nonies (V) art. 163 nonies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 terdecies (M) art. 163 terdecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 A (M) art. 202 A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 383 bis B (P) art. 383 bis B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter D (M) art. 235 ter D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter G (M) art. 235 ter G
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (M) art. 235 ter H bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H quater (Dis) art. 235 ter H quater
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HA (M) art. 235 ter HA
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M) art. 235 ter J
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-6 (VT) art. L4133-6
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-7 (T) art. L4133-7
- Cite Code du travail - art. D322-3 (VT) art. D322-3
- Cite Code du travail - art. D322-4 (M) art. D322-4
- Cite Code du travail - art. D950-5 (VT) art. D950-5
- Cite Code du travail - art. D980-10 (Ab) art. D980-10
- Cite Code du travail - art. D981-10 (VT) art. D981-10
- Cite Code du travail - art. D981-17 (VT) art. D981-17
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6331-9
- Concorde Code du travail art. L6331-17
- Concorde Code du travail art. L6331-9
- Concorde Code du travail art. L6331-14
- Concorde Code du travail art. L6331-15
- Concorde Code du travail art. L6331-16
- Concorde Code du travail art. L6331-17
- Concorde Code du travail art. L6331-18
- Concorde Code du travail art. L6331-19
- Concorde Code du travail art. L6331-20
- Concorde Code du travail art. L6331-64
- Cite Code du travail art. L122-28-7
- Cite Code du travail art. L122-28-7
- Cite Code du travail art. L122-28-7
- Cite Code du travail art. L122-28-7
- Cite Code du travail art. L122-28-7
- Cite Code du travail art. L900-1
- Cite Code du travail art. L900-1
- Cite Code du travail art. L900-1
- Cite Code du travail art. L900-1
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L900-3
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.