Article L950-1 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, /M/au financement d'actions de formation du type de celles définies à l'article L. 940-2/M/loi 0754 17-07-1978 : au financement de stages correspondant aux types d'action de formation définis à l'article L. 900-2//.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°78-653 du 22 juin 1978 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Décret n°78-796 du 28 juillet 1978 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°79-578 du 10 juillet 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°84-69 du 30 janvier 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 1987 - art. Annexe, 5 (V) art. Annexe, 5
- Cite Arrêté - art. ANNEXE, art. 5 (V) art. ANNEXE, art. 5
- Cite Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter D (M) art. 235 ter D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M) art. 235 ter E
- Cite Code de la défense. - art. L4221-5 (M) art. L4221-5
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-6 (VT) art. L4133-6
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-7 (T) art. L4133-7
- Cite Code du travail - art. D322-3 (M) art. D322-3
- Cite Code du travail - art. D322-4 (M) art. D322-4
- Cite Code du travail - art. L118-1-1 (AbD) art. L118-1-1
- Cite Code du travail - art. L124-18 (Ab) art. L124-18
- Cite Code du travail - art. L231-3-1 (AbD) art. L231-3-1
- Cite Code du travail - art. L321-5-1 (Ab) art. L321-5-1
- Cite Code du travail - art. L444-1 (AbD) art. L444-1
- Cite Code du travail - art. L451-1 (AbD) art. L451-1
- Cite Code du travail - art. L514-1 (M) art. L514-1
- Cite Code du travail - art. L514-3 (AbD) art. L514-3
- Concorde Code du travail - art. L6331-1 (V) art. L6331-1
- Concordance Code du travail - art. L6331-1 (VD) art. L6331-1
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Cite Code du travail - art. L900-6 (AbD) art. L900-6
- Cite Code du travail - art. L920-5 (M) art. L920-5
- Cite Code du travail - art. L920-6 (AbD) art. L920-6
- Cite Code du travail - art. L930-1-8 (T) art. L930-1-8
- Cite Code du travail - art. L940-2 (M) art. L940-2
- Cite Code du travail - art. L950-2 (T) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-2-1 (M) art. L950-2-1
- Cite Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Cite Code du travail - art. L950-2-5 (T) art. L950-2-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 RELATIVE A L'EMP DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES. art. 3
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 11
- Cite Décret n°84-69 du 30 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI 635 DU 13 JUILLET 1983 ET INSTITUANT LE CONTRAT POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DANS L'ENTREPRISE art. 1
- Cite Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1) art. 8
- Cite Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (1) art. 8
- Cite Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion art. ANNEXE, art. 5
- Cite Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de conversion art. ANNEXE, art. 5
- Cite Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE art. 5
- Cite Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE art. 5
- Cite Loi n° 78-653 du 22 juin 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 (1) art. 3
- Cite Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. art. 3
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 RELATIF AU GROUPE NATIONAL DE CONTROLE AU SEIN DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE. art. 2
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 RELATIF AU GROUPE NATIONAL DE CONTROLE AU SEIN DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE. art. 2
- Cite Décret n°79-578 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI. art. 3
- Cite Décret n°79-578 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 79-575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI. art. 3
- Cite Arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion art. Annexe, 5
- Cite Arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion art. Annexe, 5
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 13
- Cite Décret n°78-796 du 28 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N. 78-698 DU 6 JUILLET 1978 RELATIVE A L'EMPLOI DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES. art. 3
- Cite Code général des impôts art. 235 ter D
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code général des impôts art. 235 ter E
- Cite Code du travail art. R950-4
- Cite Code du travail art. R950-12
- Cite Code du travail art. R231-45
- Cite Code du travail art. R236-20
- Cite Code du travail art. R236-22-2
- Concordance Code du travail art. L6331-1
- Concordance Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L118-1-1
- Cite Code du travail art. L118-1-1
- Cite Code du travail art. L124-18
- Cite Code du travail art. L124-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.