Article L940-2 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 18 juillet 1978 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > AIDE DE L'ETAT .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une contribution financière de l'Etat peut être accordée pour chacun des types d'actions de formation ci-après :
1° Les stages dits de "conversion" et les stages de "prévention" ouverts aux personnes âgées d'au moins dix-huit ans Ils ont pour objet, les premiers, de préparer les travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu à tenir des emplois exigeant une qualification différente ou de permettre à des exploitants agricoles et aux membres non-salariés de leur famille ou aux membres de professions non-salariés non-agricoles d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ; les seconds de réduire les risques d'inadaptation des qualifications à l'évolution des techniques et des structures des entreprises en préparant les travailleurs menacés de licenciement à une mutation d'activité soit dans le cadre, soit en dehors de l'entreprise qui les emploie ;
2° Les stages dits d'"adaptation". Ils ont pour objet de faciliter l'accès à un premier emploi ou à un nouvel emploi de travailleurs titulaires d'un contrat de travail et rémunérés par leur entreprise, notamment de jeunes pourvus d'un diplôme professionnel ;
3° Les stages dits : "de promotion professionnelle", ouverts soit à des travailleurs salariés, soit à des travailleurs non-salariés en vue de leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;
4° Les stages dits "d'entretien ou de perfectionnement des connaissances", ouverts à des travailleurs salariés titulaires d'un contrat de travail ou à des travailleurs non-salariés, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur culture ;
5° Les stages de préformation, de formation, de préparation à la vie professionnelle ou de spécialisation, ouverts à des jeunes gens de seize à dix-huit ans sans contrat de travail.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 23 novembre 1977 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Arrêté du 23 novembre 1977 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°78-517 du 30 mars 1978 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 - art. 4 (P) art. 4
- Cite Ordonnance n°82-273 du 26 mars 1982 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 27 octobre 1978 - art. 1 (P) art. 1
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*422-34 (V) art. R*422-34
- Cite Code du travail - art. D981-1 (Ab) art. D981-1
- Cite Code du travail - art. D981-2 (Ab) art. D981-2
- Cite Code du travail - art. D981-3 (Ab) art. D981-3
- Cite Code du travail - art. D981-4 (Ab) art. D981-4
- Cite Code du travail - art. L231-3-1 (M) art. L231-3-1
- Cite Code du travail - art. L930-1 (T) art. L930-1
- Concordance Code du travail - art. L941-2 (AbD) art. L941-2
- Concorde Code du travail - art. L941-2 (M) art. L941-2
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L960-1 (M) art. L960-1
- Cite Code du travail - art. L960-2 (M) art. L960-2
- Cite Code du travail - art. L960-3 (M) art. L960-3
- Cite Code du travail - art. R950-15 (M) art. R950-15
- Cite Code du travail - art. R960-1 (T) art. R960-1
- Cite Code du travail - art. R960-2 (T) art. R960-2
- Cite Code du travail - art. R960-24 (M) art. R960-24
- Cite Code du travail - art. R960-25 (M) art. R960-25
- Cite Code du travail - art. R960-27 (M) art. R960-27
- Cite Code du travail - art. R960-3 (T) art. R960-3
- Cite Code du travail - art. R960-7 (T) art. R960-7
- Txt_associe Code du travail R960-1 A R960-43
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 RELATIVE A L'EMP DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES. art. 4
- Cite Décret n°78-517 du 30 mars 1978 pris pour l'application de certaines dispositions du livre IX du code du travail aux agents non titulaires des établissements et collectivités mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 8 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. art. 14
- Cite Arrêté du 27 octobre 1978 RELATIF A L'INDEMNITE MENSUELLE VERSEE AUX TRAVAILLEURS QUI SUIVENT UN STAGE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE art. 1
- Cite Arrêté du 23 novembre 1977 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE PROMOTION. art. 1
- Cite Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE art. 5
- Cite Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE art. 5
- Cite Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES DE SEIZE A DIX-HUIT ANS UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET A FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE. art. 5
- Cite Arrêté du 23 novembre 1977 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE L'INDEMNITE VERSEE AUX STAGIAIRES SUIVANT DES STAGES DE FORMATION ET DE PREFORMATION. art. 1
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 10
- Cite Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. art. 14
- Cite Décret n°78-526 du 3 avril 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE AUX AGENTS NON TITULAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE art. 15
- Cite Code du travail art. D981-3
- Cite Code du travail art. D981-4
- Cite Code du travail art. L231-3-1
- Cite Code du travail art. L231-3-1
- Cite Code du travail art. D981-1
- Cite Code du travail art. D981-2
- Cite Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L960-1
- Cite Code du travail art. L960-2
- Cite Code du travail art. L960-3
- Concordance Code du travail art. L941-2
- Concordance Code du travail art. L941-2
- Concordance Code du travail art. L941-2
- Cite Code du travail art. R960-1
- Cite Code du travail art. R950-15
- Cite Code du travail art. R960-2
- Cite Code du travail art. R960-3
- Cite Code du travail art. R960-7
- Cite Code du travail art. R960-24
- Cite Code du travail art. R960-25
- Cite Code du travail art. R960-27
- Cite Code des communes art. R*422-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.