Article L930-1 du Code du travail
Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens de l'article 8 de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M) art. 8
- Concordance Loi 74-1171 1974-12-31 ART. 1 , ART. 6
- Concordance Loi n°74-1171 du 31 décembre 1974 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°82-804 du 22 septembre 1982 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°83-397 du 19 mai 1983 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°83-398 du 19 mai 1983 - art. 11 (Ab) art. 11
- Transfert Loi 84-130 1984-02-24 ART. 2 JORF 25 FEVRIER 1984
- Cite Code du travail - art. L122-28-4 (T) art. L122-28-4
- Cite Code du travail - art. L122-28-7 (AbD) art. L122-28-7
- Cite Code du travail - art. L122-32-16 (AbD) art. L122-32-16
- Cite Code du travail - art. L122-32-18 (AbD) art. L122-32-18
- Concorde Code du travail - art. L6312-1 (VD) art. L6312-1
- Concorde Code du travail - art. L6321-1 (VD) art. L6321-1
- Cite Code du travail - art. L910-1 (M) art. L910-1
- Cite Code du travail - art. L920-2 (M) art. L920-2
- Concordance Code du travail - art. L930-1-10 (T) art. L930-1-10
- Concordance Code du travail - art. L930-1-11 (T) art. L930-1-11
- Cite Code du travail - art. L930-1-12 (T) art. L930-1-12
- Cite Code du travail - art. L930-1-7 (T) art. L930-1-7
- Cite Code du travail - art. L930-2 (M) art. L930-2
- Concordance Code du travail - art. L931-1 (M) art. L931-1
- Concorde Code du travail - art. L931-1 (M) art. L931-1
- Cite Code du travail - art. L940-2 (M) art. L940-2
- Cite Code du travail - art. L950-2-1 (M) art. L950-2-1
- Cite Code du travail - art. R930-12 (T) art. R930-12
- Cite Code du travail - art. R930-18 (T) art. R930-18
- Cite Code du travail - art. R930-4 (T) art. R930-4
- Txt_associe Code du travail - art. R930-5 (M) art. R930-5
- Cite Code du travail - art. R930-5 (T) art. R930-5
- Cite Code du travail - art. R930-6 (T) art. R930-6
- Cite Code du travail - art. R930-7 (T) art. R930-7
- Cite Code du travail - art. R960-38 (T) art. R960-38
- Cite Code du travail - art. R980-4 (M) art. R980-4
- Cite Code du travail - art. R980-5 (M) art. R980-5
- Cite Code du travail - art. R980-6 (M) art. R980-6
- Cite Code du travail - art. R980-7 (M) art. R980-7
- Cite Code du travail - art. R980-8 (T) art. R980-8
- Texte source Code du travail - art. R990-1 (T) art. R990-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Code du travail art. L920-2
- Cite Code du travail art. L920-2
- Cite Code du travail art. L920-2
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L940-2
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L930-2
- Cite Code du travail art. L940-2
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L930-2
- Concorde Code du travail art. L931-1
- Concorde Code du travail art. L931-1
- Concorde Code du travail art. L931-1
- Concorde Code du travail art. L931-1
- Txt_associe Code du travail art. R930-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.