Article L931-1 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
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Textes liés
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 45-1 (Ab) art. 45-1
- Cite Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°89-392 du 14 juin 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34 (M) art. 34
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Cite Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du sport. - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Concorde Code du travail - art. L6322-1 (VD) art. L6322-1
- Concorde Code du travail - art. L6322-2 (VD) art. L6322-2
- Concorde Code du travail - art. L6322-3 (VD) art. L6322-3
- Cite Code du travail - art. L930-1 (AbD) art. L930-1
- Concordance Code du travail - art. L930-1 (M) art. L930-1
- Concorde Code du travail - art. L930-1 (T) art. L930-1
- Cite Code du travail - art. L931-13 (T) art. L931-13
- Cite Code du travail - art. L931-14 (AbD) art. L931-14
- Cite Code du travail - art. L931-21 (T) art. L931-21
- Cite Code du travail - art. L931-28 (AbD) art. L931-28
- Cite Code du travail - art. L931-8 (T) art. L931-8
- Cite Code du travail - art. L931-8-2 (M) art. L931-8-2
- Cite Code du travail - art. L931-8-3 (AbD) art. L931-8-3
- Cite Code du travail - art. L932-2 (T) art. L932-2
- Cite Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Txt_associe Code du travail - art. R930-5 (M) art. R930-5
- Cite Code du travail - art. R931-18 (VT) art. R931-18
- Cite Code du travail - art. R931-32 (VT) art. R931-32
- Cite Code du travail - art. R931-37 (VT) art. R931-37
- Cite Code du travail - art. R931-5 (M) art. R931-5
- Cite Code du travail - art. R931-7 (VT) art. R931-7
- Cite Code du travail - art. R931-8 (VT) art. R931-8
- Cite Code du travail - art. R964-15 (VT) art. R964-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-1 (V) art. L2123-11-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-1 (V) art. L3123-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-1 (V) art. L4135-9-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique. art. 8
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6322-1
- Concorde Code du travail art. L6322-2
- Concorde Code du travail art. L6322-3
- Txt_associe Code du travail art. R930-5
- Txt_associe Code du travail art. R930-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.