Article L931-1 du Code du travail
Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 8 juillet 2000 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le congé de formation a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession et de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale. Elles s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Le congé visé au premier alinéa peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens de l'article 8 de la loi n. 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
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Textes liés
- Cite Loi n°71-577 du 16 juillet 1971 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 45-1 (Ab) art. 45-1
- Cite Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°89-392 du 14 juin 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 25 () JORF 14 juillet 1990 art. 25
- Cite Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34 (M) art. 34
- Cite Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code du sport. - art. L121-5 (V) art. L121-5
- Concorde Code du travail - art. L6322-1 (VD) art. L6322-1
- Concorde Code du travail - art. L6322-2 (VD) art. L6322-2
- Concorde Code du travail - art. L6322-3 (VD) art. L6322-3
- Cite Code du travail - art. L930-1 (AbD) art. L930-1
- Concordance Code du travail - art. L930-1 (M) art. L930-1
- Concorde Code du travail - art. L930-1 (T) art. L930-1
- Cite Code du travail - art. L931-13 (T) art. L931-13
- Cite Code du travail - art. L931-14 (AbD) art. L931-14
- Cite Code du travail - art. L931-21 (T) art. L931-21
- Cite Code du travail - art. L931-28 (AbD) art. L931-28
- Cite Code du travail - art. L931-8 (T) art. L931-8
- Cite Code du travail - art. L931-8-2 (M) art. L931-8-2
- Cite Code du travail - art. L931-8-3 (AbD) art. L931-8-3
- Cite Code du travail - art. L932-2 (T) art. L932-2
- Cite Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Txt_associe Code du travail - art. R930-5 (M) art. R930-5
- Cite Code du travail - art. R931-18 (VT) art. R931-18
- Cite Code du travail - art. R931-32 (VT) art. R931-32
- Cite Code du travail - art. R931-37 (VT) art. R931-37
- Cite Code du travail - art. R931-5 (M) art. R931-5
- Cite Code du travail - art. R931-7 (VT) art. R931-7
- Cite Code du travail - art. R931-8 (VT) art. R931-8
- Cite Code du travail - art. R964-15 (VT) art. R964-15
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-1 (V) art. L2123-11-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-1 (V) art. L3123-9-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-1 (V) art. L4135-9-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires art. 25
- Concordance Code du travail art. L930-1
- Concordance Code du travail art. L930-1
- Concordance Code du travail art. L930-1
- Concordance Code du travail art. L930-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.