Article L930-1 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 19 janvier 2005 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
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L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :
1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article L. 951-1 ;
2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à l'article L. 931-1 ;
3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Loi 74-1171 1974-12-31 ART. 1 , ART. 6
- Concordance Loi n°74-1171 du 31 décembre 1974 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décret n°78-798 du 28 juillet 1978 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°82-804 du 22 septembre 1982 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°83-397 du 19 mai 1983 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°83-398 du 19 mai 1983 - art. 11 (Ab) art. 11
- Créé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 7 () JORF 5 mai 2004 art. 7
- Cite Code du travail - art. L122-28-4 (T) art. L122-28-4
- Cite Code du travail - art. L122-28-7 (AbD) art. L122-28-7
- Cite Code du travail - art. L122-32-16 (AbD) art. L122-32-16
- Cite Code du travail - art. L122-32-18 (AbD) art. L122-32-18
- Concorde Code du travail - art. L6312-1 (VD) art. L6312-1
- Concorde Code du travail - art. L6321-1 (VD) art. L6321-1
- Concordance Code du travail - art. L930-1-10 (T) art. L930-1-10
- Concordance Code du travail - art. L930-1-11 (T) art. L930-1-11
- Cite Code du travail - art. L930-1-12 (T) art. L930-1-12
- Cite Code du travail - art. L930-1-7 (T) art. L930-1-7
- Concordance Code du travail - art. L931-1 (M) art. L931-1
- Concorde Code du travail - art. L931-1 (M) art. L931-1
- Cite Code du travail - art. L931-1 (M) art. L931-1
- Cite Code du travail - art. L933-1 (T) art. L933-1
- Cite Code du travail - art. L950-2-1 (M) art. L950-2-1
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. R930-12 (T) art. R930-12
- Cite Code du travail - art. R930-18 (T) art. R930-18
- Cite Code du travail - art. R930-4 (T) art. R930-4
- Cite Code du travail - art. R930-5 (T) art. R930-5
- Cite Code du travail - art. R930-6 (T) art. R930-6
- Cite Code du travail - art. R930-7 (T) art. R930-7
- Cite Code du travail - art. R960-38 (T) art. R960-38
- Cite Code du travail - art. R980-4 (M) art. R980-4
- Cite Code du travail - art. R980-5 (M) art. R980-5
- Cite Code du travail - art. R980-6 (M) art. R980-6
- Cite Code du travail - art. R980-7 (M) art. R980-7
- Cite Code du travail - art. R980-8 (T) art. R980-8
- Texte source Code du travail - art. R990-1 (T) art. R990-1
- Texte source Code du travail - art. R990-2 (T) art. R990-2
- Texte source Code du travail - art. R990-3 (T) art. R990-3
- Texte source Code du travail - art. R992-1 (V) art. R992-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.