Article L930-1-7 du Code du travail
Version en vigueur du 18 juillet 1978 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION.
Sous réserve des dispositions contractuelles plus favorables, les salariés bénéficiaires d'un congé de formation ont droit lorsqu'ils suivent un stage agréé par l'Etat, dans les conditions définies à l'article L. 960-2, au maintien, à la charge de l'employeur, de leur rémunération antérieure dans les conditions ci-après :
Pendant les quatre premières semaines ou les cent soixante premières heures de formation s'il s'agit d'un stage de moins de cinq cents heures ;
Pendant les treize premières semaines ou les cinq cents premières heures de formation s'il s'agit d'un stage de cinq cents heures et plus.
Cette durée est portée à seize semaines ou six cents heures pour les ingénieurs et cadres tels que définis par les conventions collectives, et pour les agents de maîtrise et techniciens figurant sur une liste établie par accord paritaire dans les professions ;
Pendant la durée du congé pour examen accordé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 930-1.
Textes liés
- Cite Décret n°79-250 du 27 mars 1979 - art. 2 (Ab) art. 2
- Transfert Loi 84-130 1984-02-24 ART. 2 JORF 25 FEVRIER 1984
- Cite Code du travail - art. L930-1 (M) art. L930-1
- Cite Code du travail - art. L930-1-8 (T) art. L930-1-8
- Concordance Code du travail - art. L931-8 (T) art. L931-8
- Concorde Code du travail - art. L931-8 (T) art. L931-8
- Cite Code du travail - art. L960-2 (M) art. L960-2
- Cite Code du travail - art. L960-3 (T) art. L960-3
- Cite Code du travail - art. R930-4 (T) art. R930-4
- Cite Code du travail - art. R930-7 (T) art. R930-7
- Concordance Code du travail L930-1 VII
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°79-250 du 27 mars 1979 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. art. 2
- Cite Décret n°79-250 du 27 mars 1979 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. art. 2
- Cite Décret n°79-250 du 27 mars 1979 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. art. 2
- Cite Décret n°79-250 du 27 mars 1979 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. art. 2
- Cite Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L960-2
- Cite Code du travail art. L960-3
- Cite Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L930-1
- Cite Code du travail art. L960-2
- Cite Code du travail art. L960-3
- Cite Code du travail art. L930-1-8
- Concordance Code du travail art. L931-8
- Concorde Code du travail art. L931-8
- Cite Code du travail art. R930-4
- Cite Code du travail art. R930-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.