Article L960-2 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 18 juillet 1978 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour bénéficier de l'aide de l'Etat, les travailleurs doivent suivre des stages correspondant aux catégories définies à l'article L. 940-2.
Ces stages doivent :
Soit faire l'objet d'une convention passée avec l'Etat et prévoyant la participation de celui-ci à la rémunération des stagiaires ;
Soit bénéficier d'un agrément.
En outre, doivent être inscrits sur des listes spéciales :
Les stages de promotion professionnelle, pour ouvrir droit à la rémunération prévue aux articles L. 960-8 et L. 960-9 ;
Les stages d'entretien et de perfectionnement des connaissances, pour ouvrir droit à une indemnisation calculée dans les conditions prévues à l'article L. 960-11.
Les stages de conversion au sens du 1 de l'article L. 940-2, organisés dans les centres collectifs de formation professionnelle des adultes, relevant du ministère du travail, de l'emploi et de population sont agréés d'office.
La contribution de l'Etat à la rémunération des stagiaires est fixée pour chaque catégorie de stages dans les conditions définies aux articles ci-après.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°78-517 du 30 mars 1978 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°79-249 du 27 mars 1979 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°80-234 du 2 avril 1980 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*422-34 (V) art. R*422-34
- Cite Code du travail - art. L930-1-4 (T) art. L930-1-4
- Cite Code du travail - art. L930-1-7 (T) art. L930-1-7
- Cite Code du travail - art. L940-2 (M) art. L940-2
- Cite Code du travail - art. L960-11 (P) art. L960-11
- Cite Code du travail - art. L960-12 (Ab) art. L960-12
- Cite Code du travail - art. L960-8 (M) art. L960-8
- Cite Code du travail - art. L960-9 (M) art. L960-9
- Concorde Code du travail - art. L961-2 (M) art. L961-2
- Concordance Code du travail - art. L961-2 (M) art. L961-2
- Cite Code du travail - art. R960-2 (M) art. R960-2
- Cite Code du travail - art. R960-4 (T) art. R960-4
- Cite Code du travail - art. R970-36 (M) art. R970-36
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°78-517 du 30 mars 1978 pris pour l'application de certaines dispositions du livre IX du code du travail aux agents non titulaires des établissements et collectivités mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 8 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. art. 15
- Cite Décret n°80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat art. 16
- Cite Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE art. 5
- Cite Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE art. 5
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 24
- Cite Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. art. 1
- Cite Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. art. 15
- Cite Décret n°78-526 du 3 avril 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE AUX AGENTS NON TITULAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE art. 16
- Cite Décret n°79-249 du 27 mars 1979 MODIFIANT LES TITRES III ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE : S EN CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE CONGE DE FORMATION, LA REMUNERATION ET LA PROTECTION SOCIALE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LES FONDS D'ASSURANCE FORMATION). art. 25
- Concordance Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L960-8
- Cite Code du travail art. L960-8
- Cite Code du travail art. L960-9
- Cite Code du travail art. L960-9
- Cite Code du travail art. L960-11
- Cite Code du travail art. L960-11
- Cite Code du travail art. L960-12
- Cite Code du travail art. L940-2
- Cite Code du travail art. L940-2
- Concordance Code du travail art. L961-2
- Concordance Code du travail art. L961-2
- Concordance Code du travail art. L961-2
- Concordance Code du travail art. L961-2
- Concordance Code du travail art. L961-2
- Concordance Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L930-1-4
- Cite Code du travail art. L930-1-7
- Cite Code du travail art. R960-4
- Cite Code du travail art. R960-2
- Cite Code du travail art. R970-36
- Cite Code des communes art. R*422-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.