Article L961-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 15 février 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération des catégories de stagiaires définies aux articles L. 961-4 et L. 961-6 lorsqu'ils suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3 ci-après.
Lorsque les stages sont agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3, l'Etat et la région assurent le financement de la rémunération des stagiaires :
1° Mentionnés à l'article L. 961-5 lorsqu'ils ne relèvent pas des conventions conclues en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 961-l ;
2° Reconnus travailleurs handicapés en application de l'article L. 323-10.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de calcul et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée par voie de convention à un établissement public de l'Etat à caractère administratif, aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel et des stagiaires suivant un enseignement à distance.
L'Etat et les régions peuvent participer, en outre, dans les conditions prévues à l'article L. 931-11, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé individuel de formation.
Versions de l'article (7)
- Version du 15 février 2008 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 15 février 2008
- Version du 5 mai 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 21 décembre 1993 au 5 mai 2004
- Version du 5 janvier 1991 au 21 décembre 1993
- Version du 15 avril 1988 au 5 janvier 1991
- Version du 25 février 1984 au 15 avril 1988
Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 15 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L323-10 (M) art. L323-10
- Cite Code du travail - art. L351-21 (T) art. L351-21
- Concorde Code du travail - art. L6341-12 (VD) art. L6341-12
- Concorde Code du travail - art. L6341-2 (VD) art. L6341-2
- Concorde Code du travail - art. L6341-3 (VD) art. L6341-3
- Concorde Code du travail - art. L6341-5 (VD) art. L6341-5
- Concorde Code du travail - art. L6341-6 (VD) art. L6341-6
- Cite Code du travail - art. L931-11 (M) art. L931-11
- Concordance Code du travail - art. L960-2 (M) art. L960-2
- Concorde Code du travail - art. L960-2 (T) art. L960-2
- Cite Code du travail - art. L961-3 (M) art. L961-3
- Cite Code du travail - art. L961-4 (M) art. L961-4
- Cite Code du travail - art. L961-5 (M) art. L961-5
- Cite Code du travail - art. L961-6 (M) art. L961-6
- Concorde Code du travail L6341-2, L6341-3, L6341-12, L6341-6, L6341-5, R6341-2
- Cite Code du travail L961-4, L961-6, L961-3, L961-5, L961, L323-10, L351-21, L931-11
- Cite Code rural - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code rural - art. L313-3 (T) art. L313-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6341-6
- Concorde Code du travail art. L6341-2
- Concorde Code du travail art. L6341-3
- Concorde Code du travail art. L6341-5
- Concorde Code du travail art. L6341-2
- Concorde Code du travail art. L6341-2
- Concorde Code du travail art. L6341-3
- Concorde Code du travail art. L6341-5
- Concorde Code du travail art. L6341-6
- Concorde Code du travail art. L6341-12
- Concorde Code du travail art. L6341-6
- Concorde Code du travail art. L6341-3
- Concorde Code du travail art. L6341-6
- Concorde Code du travail art. L6341-3
- Concorde Code du travail art. L6341-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.