Article L961-3 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1985 · Partie législative ancienne > Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > Titre VI : DES AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE > Chapitre…
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Dans la limite des compétences respectives de l'Etat et des régions qui définit l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, l'agrément des stages est accordé :
1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative après avis, selon le cas, de la commission permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
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Textes liés
- Cite Loi 83-8 1983-01-07 ART. 82
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 11, ART. 14 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°88-529 du 4 mai 1988 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L145-43 (VD) art. L145-43
- Cite Code du travail - art. L323-8 (M) art. L323-8
- Concordance Code du travail - art. L6341-4 (VD) art. L6341-4
- Concorde Code du travail - art. L6341-4 (VD) art. L6341-4
- Cite Code du travail - art. L931-5 (M) art. L931-5
- Concordance Code du travail - art. L960-3 (M) art. L960-3
- Concorde Code du travail - art. L960-3 (T) art. L960-3
- Cite Code du travail - art. L961-2 (VT) art. L961-2
- Cite Code du travail - art. L961-5 (AbD) art. L961-5
- Cite Code du travail - art. R323-33-3 (VT) art. R323-33-3
- Cite Code du travail - art. R323-34 (VT) art. R323-34
- Cite Code du travail - art. R961-6 (VT) art. R961-6
- Concorde Code du travail L6341-4, R6341-1
- Cite Code rural - art. D352-17 (M) art. D352-17
- Cite Code rural - art. D352-25 (T) art. D352-25
- Cite Code rural - art. R352-17 (T) art. R352-17
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°88-529 du 4 mai 1988 concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole art. 3
- Cite Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion art. 1
- Cite Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées et portant modification du code du travail. art. 16
- Cite Code de commerce art. L145-43
- Cite Code de commerce art. L145-43
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. R961-6
- Cite Code du travail art. R323-33-3
- Cite Code du travail art. R323-34
- Concordance Code du travail art. L6341-4
- Cite Code du travail art. L323-8
- Cite Code du travail art. L323-8
- Concordance Code du travail art. L960-3
- Concorde Code du travail art. L960-3
- Concordance Code du travail art. L960-3
- Concorde Code du travail art. L960-3
- Concordance Code du travail art. L960-3
- Concorde Code du travail art. L960-3
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L961-5
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L961-5
- Cite Code du travail art. L961-5
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L931-5
- Concordance Code du travail art. L6341-4
- Cite Code rural (nouveau) art. D352-17
- Cite Code rural (nouveau) art. R352-17
- Cite Code rural (nouveau) art. D352-25
- Cite Code rural (nouveau) art. D352-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.