Article L961-3 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 18 janvier 2002 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans la limite des compétences respectives de l'Etat et des régions que définit l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, l'agrément des stages est accordé :
1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative après avis de l'un des organismes consultatifs créés par application de l'article L. 910-1 et dans les conditions fixées par voie réglementaire.
2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
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Textes liés
- Cite Loi 83-8 1983-01-07 ART. 82
- Modifié par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 1 () JORF 4 janvier 1985 art. 1
- Cite Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°88-529 du 4 mai 1988 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L145-43 (VD) art. L145-43
- Cite Code du travail - art. L323-8 (M) art. L323-8
- Concordance Code du travail - art. L6341-4 (VD) art. L6341-4
- Concorde Code du travail - art. L6341-4 (VD) art. L6341-4
- Cite Code du travail - art. L910-1 (M) art. L910-1
- Cite Code du travail - art. L931-5 (M) art. L931-5
- Concordance Code du travail - art. L960-3 (M) art. L960-3
- Concorde Code du travail - art. L960-3 (T) art. L960-3
- Cite Code du travail - art. L961-2 (VT) art. L961-2
- Cite Code du travail - art. L961-5 (AbD) art. L961-5
- Cite Code du travail - art. R323-33-3 (VT) art. R323-33-3
- Cite Code du travail - art. R323-34 (VT) art. R323-34
- Cite Code du travail - art. R961-6 (VT) art. R961-6
- Concorde Code du travail L6341-4, R6341-1
- Cite Code rural - art. D352-17 (M) art. D352-17
- Cite Code rural - art. D352-25 (T) art. D352-25
- Cite Code rural - art. R352-17 (T) art. R352-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.