Article L961-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 961-3, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération dont le montant minimum est fixé par décret.
Cette rémunération est déterminée à partir du salaire antérieur :
a) Lorsque les intéressés se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés et satisfont à des conditions de durée d'activité salariée définies par décret en Conseil d'Etat ;
b) Lorsqu'ils suivent des formations d'une durée minimum fixée par décret et remplissent des conditions relatives à la durée de leur activité professionnelle et à leur situation au regard des dispositions du a de l'article L. 351-3 définies par le même décret.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 15 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code du travail - art. L351-3 (M) art. L351-3
- Concordance Code du travail - art. L6341-7 (VD) art. L6341-7
- Concorde Code du travail - art. L6341-7 (VD) art. L6341-7
- Concordance Code du travail - art. L960-5 (M) art. L960-5
- Concorde Code du travail - art. L960-5 (T) art. L960-5
- Cite Code du travail - art. L961-2 (VT) art. L961-2
- Cite Code du travail - art. L961-3 (M) art. L961-3
- Cite Code du travail - art. L980-11 (T) art. L980-11
- Cite Code du travail - art. L980-14 (Ab) art. L980-14
- Cite Code du travail - art. R961-11 (VT) art. R961-11
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6341-7
- Concorde Code du travail art. L6341-7
- Concorde Code du travail art. L6341-7
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Concordance Code du travail art. L960-5
- Concordance Code du travail art. L960-5
- Concordance Code du travail art. L960-5
- Cite Code du travail art. L961-3
- Cite Code du travail art. L961-3
- Cite Code du travail art. L961-3
- Cite Code du travail art. L961-3
- Cite Code du travail art. L961-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.