Article L961-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé :
1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative après avis de l'un des organismes consultatifs créés par application de l'article L. 910-1 et dans les conditions fixées par voie réglementaire.
2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°85-1341 du 18 décembre 1985 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°88-529 du 4 mai 1988 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 12 décembre 1988 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 15 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code de commerce - art. L145-43 (VD) art. L145-43
- Cite Code du travail - art. L323-8 (M) art. L323-8
- Concordance Code du travail - art. L6341-4 (VD) art. L6341-4
- Concorde Code du travail - art. L6341-4 (VD) art. L6341-4
- Cite Code du travail - art. L910-1 (M) art. L910-1
- Cite Code du travail - art. L931-5 (M) art. L931-5
- Concordance Code du travail - art. L960-3 (M) art. L960-3
- Concorde Code du travail - art. L960-3 (T) art. L960-3
- Cite Code du travail - art. L961-2 (VT) art. L961-2
- Cite Code du travail - art. L961-5 (AbD) art. L961-5
- Cite Code du travail - art. R323-33-3 (VT) art. R323-33-3
- Cite Code du travail - art. R323-34 (VT) art. R323-34
- Cite Code du travail - art. R961-6 (VT) art. R961-6
- Concorde Code du travail L6341-4, R6341-1
- Cite Code rural - art. D352-17 (M) art. D352-17
- Cite Code rural - art. D352-25 (T) art. D352-25
- Cite Code rural - art. R352-17 (T) art. R352-17
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6341-4
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Concorde Code du travail art. L6341-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.