Article L910-1 du Code du travail
Version en vigueur du 21 décembre 1993 au 27 juillet 1994 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants.
A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel, dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier ministre. Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi par un conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats intéressés.
Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Dans des conditions définies par décret, les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sont consultés sur les programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services régionaux des mêmes organismes.
Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités territoriales. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le département.
Les membres non fonctionnaires des comités visés à l'alinéa précédent bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent le remboursement de leurs frais de déplacement.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er juillet 2006 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2006
- Version du 5 mai 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 23 janvier 2002 au 5 mai 2004
- Version du 18 janvier 2002 au 23 janvier 2002
- Version du 5 août 1995 au 18 janvier 2002
- Version du 27 juillet 1994 au 5 août 1995
- Version du 21 décembre 1993 au 27 juillet 1994
- Version du 1er janvier 1976 au 21 décembre 1993
- Version du 21 novembre 1973 au 1er janvier 1976
Textes liés
- Concordance Loi 71-575 1971-07-16 ART. 2
- Cite Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°75-489 du 16 juin 1975 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°77-1153 du 10 octobre 1977 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°83-925 du 21 octobre 1983 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 16 décembre 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 1988 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°92-23 du 8 janvier 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 76 (V) art. 76
- Modifié par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 77 I JORF 21 décembre 1993
- Texte source Décret n°94-574 du 11 juillet 1994
- Texte source Décret n°94-575 du 11 juillet 1994
- Cite Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 6 novembre 1995 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 27 (V) art. 27
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*412-115 (Ab) art. R*412-115
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 227 (M) art. 227
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M) art. 235 ter E
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (M) art. 235 ter H bis
- Cite Code de l'éducation - art. D313-14 (V) art. D313-14
- Cite Code de l'éducation - art. D313-15 (V) art. D313-15
- Cite Code de l'éducation - art. D313-24 (V) art. D313-24
- Cite Code de l'éducation - art. L214-14 (Ab) art. L214-14
- Cite Code de l'éducation - art. L237-1 (V) art. L237-1
- Cite Code de l'éducation - art. L335-8 (M) art. L335-8
- Cite Code de l'éducation - art. L444-11 (V) art. L444-11
- Cite Code du travail - art. D910-1 (VT) art. D910-1
- Texte source Code du travail - art. D910-2 (Ab) art. D910-2
- Texte source Code du travail - art. D910-3 (Ab) art. D910-3
- Texte source Code du travail - art. D910-4 (Ab) art. D910-4
- Texte source Code du travail - art. D910-5 (Ab) art. D910-5
- Texte source Code du travail - art. D910-5-1 (Ab) art. D910-5-1
- Cite Code du travail - art. D910-7 (Ab) art. D910-7
- Cite Code du travail - art. D940-4 (VT) art. D940-4
- Cite Code du travail - art. D981-4 (Ab) art. D981-4
- Cite Code du travail - art. L101-2 (VT) art. L101-2
- Cite Code du travail - art. L116-2 (M) art. L116-2
- Cite Code du travail - art. L117-10 (AbD) art. L117-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.