Article 16 du Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
Version en vigueur du 27 mars 2002 au 1er mai 2005
Le comité départemental de l'emploi visé à l'article L. 910-1 du code du travail est informé trimestriellement par les services du ministère chargé du travail du nombre de contrats initiative-emploi conclus dans le département.
Le Comité supérieur de l'emploi visé à l'article L. 322-2 du code du travail est destinataire d'un bilan chiffré semestriel portant sur le nombre de contrats initiative-emploi conclus pendant l'année civile.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Cite Code du travail art. L322-2
- Cite Code du travail art. L322-2
- Cite Code du travail art. L322-2
- Cite Code du travail art. L322-2
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
- Cite Code du travail art. L910-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.