Article L910-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2006 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est créé un Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie : ce conseil est chargé de favoriser, au plan national, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre, en liaison avec les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage.
Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie. Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées. Il comprend, en outre, des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.
Les conditions de nomination des membres du conseil et l'exercice de ses missions, notamment de contrôle, ainsi que ses modalités de fonctionnement et de compte rendu de son activité, sont fixées par décret.
Sont institués des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle et des comités départementaux de l'emploi.
Dans chacune des régions d'outre-mer, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions dévolues au comité de coordination régional et au comité départemental de l'emploi.
Le comité de coordination régional a pour mission de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est notamment chargé des fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques.
Il est composé de représentants :
- de l'Etat dans la région ;
- des assemblées régionales ;
- des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ainsi que des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de métiers.
Il se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment en matière d'information, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience, de formation des demandeurs d'emploi et de formation en alternance, ainsi que d'un secrétariat permanent.
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est présidé conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité sont établies par le préfet de région et le président du conseil régional qui fixent conjointement l'ordre du jour de ses réunions.
Le comité de coordination régional est informé chaque année, par les services compétents de l'Etat, du montant des sommes collectées au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution au financement des formations professionnelles en alternance, auprès des entreprises de la région, ainsi que de leurs affectations. Les organismes habilités à collecter dans la région des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 118-2-4 présentent chaque année au comité un rapport sur l'affectation des sommes ainsi collectées.
Dans la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle exerce l'ensemble des attributions dévolues au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et au comité départemental de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans des conditions définies par décret, les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont consultés sur les programmes et les moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'Agence nationale pour l'emploi et par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Chaque comité régional est informé notamment des contrats de progrès quinquennaux conclus entre l'Etat et ces deux organismes et est consulté sur les projets de conventions tripartites à conclure entre l'Etat, la région et chacun de ces organismes en vue de l'adaptation de ces contrats de progrès à la situation particulière de la région. Il est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposeront les services régionaux des mêmes organismes. En Corse, la collectivité territoriale de Corse est substituée à la région. Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur les projets d'investissement et les moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, y compris pour cette dernière sur les programmes prévus à l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales.
Dans les régions d'outre-mer, les conventions tripartites mentionnées à l'alinéa précédent précisent les conditions dans lesquelles l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes apporte un concours technique aux interventions des associations régionales pour la formation professionnelle des adultes.
Les comités départementaux de l'emploi comprennent des représentants élus des collectivités territoriales et les parlementaires du département. Ces comités se réunissent au moins une fois par an sous la présidence du préfet du département qui, à cette occasion, présente le bilan de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans le département.
Les membres non fonctionnaires des comités visés au troisième alinéa bénéficient pendant les heures qu'ils consacrent à leur mission d'une rémunération, dans le cas où elle n'est pas prévue par ailleurs, et perçoivent le remboursement de leurs frais de déplacement.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er juillet 2006 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2006
- Version du 5 mai 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 23 janvier 2002 au 5 mai 2004
- Version du 18 janvier 2002 au 23 janvier 2002
- Version du 5 août 1995 au 18 janvier 2002
- Version du 27 juillet 1994 au 5 août 1995
- Version du 21 décembre 1993 au 27 juillet 1994
- Version du 1er janvier 1976 au 21 décembre 1993
- Version du 21 novembre 1973 au 1er janvier 1976
Textes liés
- Concordance Loi 71-575 1971-07-16 ART. 2
- Cite Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°75-489 du 16 juin 1975 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°77-1153 du 10 octobre 1977 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°83-925 du 21 octobre 1983 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 16 décembre 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 1988 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°92-23 du 8 janvier 1992 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 76 (V) art. 76
- Texte source Décret n°94-574 du 11 juillet 1994
- Texte source Décret n°94-575 du 11 juillet 1994
- Cite Décret n°95-925 du 19 août 1995 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 6 novembre 1995 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 27 (V) art. 27
- Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 14 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 14
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4424-34 (M) art. L4424-34
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*412-115 (Ab) art. R*412-115
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 227 (M) art. 227
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M) art. 235 ter E
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H bis (M) art. 235 ter H bis
- Cite Code de l'éducation - art. D313-14 (V) art. D313-14
- Cite Code de l'éducation - art. D313-15 (V) art. D313-15
- Cite Code de l'éducation - art. D313-24 (V) art. D313-24
- Cite Code de l'éducation - art. L214-14 (Ab) art. L214-14
- Cite Code de l'éducation - art. L237-1 (V) art. L237-1
- Cite Code de l'éducation - art. L335-8 (M) art. L335-8
- Cite Code de l'éducation - art. L444-11 (V) art. L444-11
- Cite Code du travail - art. D910-1 (VT) art. D910-1
- Texte source Code du travail - art. D910-2 (Ab) art. D910-2
- Texte source Code du travail - art. D910-3 (Ab) art. D910-3
- Texte source Code du travail - art. D910-4 (Ab) art. D910-4
- Texte source Code du travail - art. D910-5 (Ab) art. D910-5
- Texte source Code du travail - art. D910-5-1 (Ab) art. D910-5-1
- Cite Code du travail - art. D910-7 (Ab) art. D910-7
- Cite Code du travail - art. D940-4 (VT) art. D940-4
- Cite Code du travail - art. D981-4 (Ab) art. D981-4
- Cite Code du travail - art. L101-2 (VT) art. L101-2
- Cite Code du travail - art. L116-2 (M) art. L116-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.