Article L961-2 du Code du travail
Version en vigueur du 15 avril 1988 au 5 janvier 1991 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération des catégories de stagiaires définies aux articles L. 961-4 et L. 961-6 lorsqu'ils suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3 ci-après.
Ils assurent le financement de la rémunération des stagiaires mentionnés à l'article L. 961-5 :
1° Lorsque ceux-ci ne relèvent pas des conventions conclues en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 et suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3 ;
2° Lorsqu'ils suivent des stages agréés et qu'ils sont travailleurs handicapés au sens de l'article L. 323-10, mères de famille, femmes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9 ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé au sens des articles L. 524-1 à L. 524-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve de ne pas prétendre au bénéfice des dispositions conventionnelles.
Le montant maximum de ces rémunérations et la limite de temps au-delà de laquelle elles ne sont plus servies sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel.
L'Etat et les régions peuvent participer, en outre, dans les conditions prévues à l'article L. 931-11, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé individuel de formation.
Versions de l'article (7)
- Version du 15 février 2008 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 15 février 2008
- Version du 5 mai 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 21 décembre 1993 au 5 mai 2004
- Version du 5 janvier 1991 au 21 décembre 1993
- Version du 15 avril 1988 au 5 janvier 1991
- Version du 25 février 1984 au 15 avril 1988
Textes liés
- Modifié par Loi n°88-811 du 12 juillet 1988 - art. 1 () JORF 14 juillet 1988 en vigueur le 15 avril 1988 art. 1
- Cite Code du travail - art. L323-10 (M) art. L323-10
- Cite Code du travail - art. L351-9 (M) art. L351-9
- Concorde Code du travail - art. L6341-12 (VD) art. L6341-12
- Concorde Code du travail - art. L6341-2 (VD) art. L6341-2
- Concorde Code du travail - art. L6341-3 (VD) art. L6341-3
- Concorde Code du travail - art. L6341-5 (VD) art. L6341-5
- Concorde Code du travail - art. L6341-6 (VD) art. L6341-6
- Cite Code du travail - art. L931-11 (M) art. L931-11
- Concordance Code du travail - art. L960-2 (M) art. L960-2
- Concorde Code du travail - art. L960-2 (T) art. L960-2
- Cite Code du travail - art. L961-1 (M) art. L961-1
- Cite Code du travail - art. L961-3 (M) art. L961-3
- Cite Code du travail - art. L961-4 (M) art. L961-4
- Cite Code du travail - art. L961-5 (M) art. L961-5
- Cite Code du travail - art. L961-6 (M) art. L961-6
- Concorde Code du travail L6341-2, L6341-3, L6341-12, L6341-6, L6341-5, R6341-2
- Cite Code rural - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code rural - art. L313-3 (T) art. L313-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M) art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-2 (V) art. L524-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-3 (V) art. L524-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (M) art. L524-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 88-811 du 12 juillet 1988 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et prorogeant les exonérations de cotisations de sécurité sociale liées aux contrats de qualification (1) art. 1
- Concordance Code du travail art. L960-2
- Concordance Code du travail art. L960-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.