Article L961-4 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat rembourse, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une fraction de la rémunération maintenue par les employeurs aux travailleurs qui suivent des stages de formation agréés par l'Etat, organisés à l'initiative desdits employeurs.
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Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 11 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Décret n°88-368 du 15 avril 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Code du travail - art. L6341-2 (VD) art. L6341-2
- Concorde Code du travail - art. L6341-2 (VD) art. L6341-2
- Concordance Code du travail - art. L960-4 (M) art. L960-4
- Concorde Code du travail - art. L960-4 (T) art. L960-4
- Cite Code du travail - art. L961-2 (VT) art. L961-2
- Cite Code du travail - art. R961-14 (VT) art. R961-14
- Cite Code du travail - art. R961-2 (VT) art. R961-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. R961-2
- Cite Code du travail art. R961-14
- Concordance Code du travail art. L6341-2
- Concordance Code du travail art. L6341-2
- Concordance Code du travail art. L6341-2
- Concorde Code du travail art. L960-4
- Concorde Code du travail art. L960-4
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. R961-2
- Cite Code du travail art. R961-2
- Cite Code du travail art. R961-2
- Cite Code du travail art. R961-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.