Article R961-14 du Code du travail
Version en vigueur du 2 mars 1988 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
La fraction de la rémunération à rembourser aux employeurs qui maintiennent le salaire de ceux de leurs travailleurs qui suivent des stages agréés en vertu des dispositions de l'article L. 961-4 ainsi que les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette fraction sont liquidées, sur demande de l'employeur intéressé, selon le cas, par le préfet du département du lieu du stage, par le président du conseil régional ou par le directeur du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles s'il s'agit de stages relevant du ministre de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention conclue au nom de l'Etat par ce ministre.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L961-4 art. L961-4
- Concordance Code du travail - art. R6341-44 (M) art. R6341-44
- Concorde Code du travail - art. R960-14 (T) art. R960-14
- Concordance Code du travail - art. R960-14 (T) art. R960-14
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6341-44
- Cite Code du travail art. L961-4
- Cite Code du travail art. L961-4
- Concordance Code du travail art. R960-14
- Concordance Code du travail art. R960-14
- Concordance Code du travail art. R960-14
- Concordance Code du travail art. R6341-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.