Article L961-2 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er janvier 2005 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération des catégories de stagiaires définies aux articles L. 961-4 et L. 961-6 lorsqu'ils suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3 ci-après.
Ils assurent le financement de la rémunération des stagiaires mentionnés à l'article L. 961-5 :
1° Lorsque ceux-ci ne relèvent pas des conventions conclues en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 et suivent des stages agréés dans les conditions fixées à l'article L. 961-3 ;
2° Lorsqu'ils suivent des stages agréés et qu'ils sont travailleurs handicapés au sens de l'article L. 323-10, mères de famille, femmes mentionnées au 2° de l'article L. 351-9 ou bénéficiaires de l'allocation de parent isolé au sens des articles L. 524-1 à L. 524-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve de ne pas prétendre au bénéfice des dispositions conventionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les modalités de calcul et de versement de ces rémunérations. Leur gestion peut être confiée par voie de convention à un établissement public de l'Etat à caractère administratif, aux institutions mentionnées à l'article L. 351-21 ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Le même décret détermine les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des règles de l'alinéa précédent au cas des stagiaires à temps partiel et des stagiaires suivant un enseignement à distance.
L'Etat et les régions peuvent participer, en outre, dans les conditions prévues à l'article L. 931-11, à la rémunération des stagiaires bénéficiant d'un congé individuel de formation.
Versions de l'article (7)
- Version du 15 février 2008 au 1er mai 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 15 février 2008
- Version du 5 mai 2004 au 1er janvier 2005
- Version du 21 décembre 1993 au 5 mai 2004
- Version du 5 janvier 1991 au 21 décembre 1993
- Version du 15 avril 1988 au 5 janvier 1991
- Version du 25 février 1984 au 15 avril 1988
Textes liés
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Cite Code du travail - art. L323-10 (M) art. L323-10
- Cite Code du travail - art. L351-21 (T) art. L351-21
- Cite Code du travail - art. L351-9 (M) art. L351-9
- Concorde Code du travail - art. L6341-12 (VD) art. L6341-12
- Concorde Code du travail - art. L6341-2 (VD) art. L6341-2
- Concorde Code du travail - art. L6341-3 (VD) art. L6341-3
- Concorde Code du travail - art. L6341-5 (VD) art. L6341-5
- Concorde Code du travail - art. L6341-6 (VD) art. L6341-6
- Cite Code du travail - art. L931-11 (M) art. L931-11
- Concordance Code du travail - art. L960-2 (M) art. L960-2
- Concorde Code du travail - art. L960-2 (T) art. L960-2
- Cite Code du travail - art. L961-1 (M) art. L961-1
- Cite Code du travail - art. L961-3 (M) art. L961-3
- Cite Code du travail - art. L961-4 (M) art. L961-4
- Cite Code du travail - art. L961-5 (M) art. L961-5
- Cite Code du travail - art. L961-6 (M) art. L961-6
- Concorde Code du travail L6341-2, L6341-3, L6341-12, L6341-6, L6341-5, R6341-2
- Cite Code rural - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code rural - art. L313-3 (T) art. L313-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M) art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-2 (V) art. L524-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-3 (V) art. L524-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-4 (M) art. L524-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L961-1
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L351-9
- Cite Code du travail art. L961-1
- Cite Code du travail art. L961-1
- Cite Code du travail art. L961-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.