Article L960-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 1984 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > Titre VI : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
L'agrément de l'Etat est accordé aux stages correspondant aux types d'action de formation définis à l'article L. 900-2 après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa délégation permanente, ou des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.
Les stages de plus de cent soixante heures agréés par un organisme paritaire, constitué par une ou plusieurs organisations professionnelles ou par une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, sont soumis par priorité à l'agrément de l'Etat.
Les stagiaires de la formation professionnelle bénéficient de l'aide de l'Etat en ce qui concerne leur rémunération lorsqu'ils suivent des stages agréés par l'Etat.
La participation de l'Etat à la rémunération des stagiaires est fixée pour chaque catégorie de stagiaires dans les conditions définies aux articles ci-après.
La rémunération des stagiaires est calculée au moment de l'entrée en stage. Elle demeure inchangée pendant la durée du stage lorsque celle-ci est inférieure à douze mois.
Le montant maximal de la rémunération versée par l'Etat et la limite de temps au-delà de laquelle cette rémunération n'est plus servie sont fixées par décret.
Les travailleurs qui suivent un stage à temps partiel reçoivent une rémunération calculée, en proportion de celle qui est applicable au stage à temps plein correspondant, selon des règles qui sont fixées par décret.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°78-517 du 30 mars 1978 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°78-526 du 3 avril 1978 - art. 16 (V) art. 16
- Créé par Loi 78-754 1978-07-17 JORF 18 JUILLET 1978) M(LOI 83-1179 1983-12-29 ART. 32 IV JORF 30 DECEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1984
- Cite Décret n°79-249 du 27 mars 1979 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°80-234 du 2 avril 1980 - art. 16 (Ab) art. 16
- Transfert Loi 84-130 1984-02-24 ART. 11 III JORF 25 FEVRIER 1984
- Cite CODE DES COMMUNES. - art. R*422-34 (V) art. R*422-34
- Cite Code du travail - art. L900-2 (M) art. L900-2
- Cite Code du travail - art. L930-1-4 (T) art. L930-1-4
- Cite Code du travail - art. L930-1-7 (T) art. L930-1-7
- Cite Code du travail - art. L960-12 (Ab) art. L960-12
- Cite Code du travail - art. L960-8 (M) art. L960-8
- Cite Code du travail - art. L960-9 (M) art. L960-9
- Concorde Code du travail - art. L961-2 (M) art. L961-2
- Concordance Code du travail - art. L961-2 (M) art. L961-2
- Cite Code du travail - art. R960-2 (M) art. R960-2
- Cite Code du travail - art. R960-4 (T) art. R960-4
- Cite Code du travail - art. R970-36 (M) art. R970-36
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L961-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Cite Code du travail art. L900-2
- Concorde Code du travail art. L961-2
- Concorde Code du travail art. L961-2
- Concorde Code du travail art. L961-2
- Concorde Code du travail art. L961-2
- Concorde Code du travail art. L961-2
- Concorde Code du travail art. L961-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.