Article L524-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 29 décembre 1996 au 31 juillet 1998 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute personne isolée résidant en France et assumant seule la charge d'un ou de plusieurs enfants, bénéficie d'un revenu familial dont le montant varie avec le nombre des enfants.
Il lui est attribué, à cet effet, une allocation dite de parent isolé, égale à la différence entre le montant du revenu familial et la totalité de ses ressources, à l'exception de celles définies par décret en Conseil d'Etat. Ces ressources prennent en compte un montant forfaitaire déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1, variable selon le nombre d'enfants à charge, fixé par décret, représentatif soit du bénéfice d'une des aides personnelles au logement visées au 4° de l'article L. 511-1, aux articles L. 755-21 ou L. 831-1 du présent code ou à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation dans la limite du montant de l'aide due, soit de l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de ces aides n'est due.
L'allocation de parent isolé est attribuée sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant des conditions de durée de résidence en France qui seront fixées par décret.
Versions de l'article (9)
- Version du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2011
- Version du 6 mars 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 27 décembre 2006 au 6 mars 2007
- Version du 24 mars 2006 au 27 décembre 2006
- Version du 19 janvier 2005 au 24 mars 2006
- Version du 31 décembre 1998 au 19 janvier 2005
- Version du 31 juillet 1998 au 31 décembre 1998
- Version du 29 décembre 1996 au 31 juillet 1998
- Version du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1996
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°88-368 du 15 avril 1988 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Application Loi 96-1160 1996-12-27 art. 41 II : les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997
- Modifié par Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 41 (V) JORF 29 décembre 1996 art. 41
- Cite Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°98-1109 du 9 décembre 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 17 janvier 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Décret n°2007-1433 du 5 octobre 2007 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L263-18 (VT) art. L263-18
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-12 (V) art. R262-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T) art. R262-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-10 (V) art. L351-10
- Concordance Code de la sécurité sociale L545 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D524-1 (VT) art. D524-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-10 (Ab) art. D755-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-9 (Ab) art. D755-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (V) art. L241-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (M) art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-2 (VT) art. L524-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L551-1 (M) art. L551-1
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. L553-3 (V) art. L553-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-18 (V) art. L755-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (M) art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (M) art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-2 (VT) art. R524-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (VT) art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-4 (VT) art. R524-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-5 (T) art. R524-5
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. R524-5 (T) art. R524-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-6 (V) art. R531-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.