Article 1 du Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
Version en vigueur du 28 juin 2003 au 1er mai 2005
Peuvent bénéficier de conventions de contrat initiative-emploi, en application de l'article L. 322-4-2 du code du travail :
1° Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins dix-huit mois durant les trente-six derniers mois ;
2° Les personnes âgées de plus de cinquante ans et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;
3° Les personnes résidant dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée et inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois ;
4° Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
5° Les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
6° Les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;
7° Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ;
8° Les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
A titre exceptionnel, les personnes ne remplissant pas les conditions fixées par le présent article et qui, du fait de leur âge, de leur situation sociale ou familiale, rencontrent de graves difficultés d'accès à l'emploi peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi. Le nombre de conventions de contrat initiative-emploi conclues à ce titre ne peut excéder 10 % du nombre de conventions conclues annuellement.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (M) art. 42
- Modifié par Décret n°2003-565 du 27 juin 2003 - art. 1 () JORF 28 juin 2003 art. 1
- Abrogé par Décret n°2005-243 du 17 mars 2005 - art. 2 (V) JORF 18 mars 2005 en vigueur le 1er mai 2005 art. 2
- Cite Code du travail - art. L322-4-2 (M) art. L322-4-2
- Cite Code du travail - art. L323-1 (M) art. L323-1
- Cite Code du travail - art. L351-10 (M) art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M) art. L524-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire art. 42
- Modifié par Décret n°2003-565 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi art. 1
- Abrogé par Décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Cite Code du travail art. L323-1
- Cite Code du travail art. L323-1
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.