Article L351-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 juillet 1998 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI > Section 2 : Régime de solidarité.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique.
Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent et qui optent pour la perception de cette allocation. Dans ce cas, le service de l'allocation d'assurance est interrompu.
Cette allocation est à la charge du fonds mentionné à l'article précédent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article et notamment la durée de cette allocation. Le taux de cette allocation est fixé par décret.
Versions de l'article (10)
- Version du 31 décembre 2005 au 1er mai 2008
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2005
- Version du 18 juillet 2001 au 31 décembre 2003
- Version du 31 juillet 1998 au 18 juillet 2001
- Version du 1er janvier 1993 au 31 juillet 1998
- Version du 12 juillet 1987 au 1er janvier 1993
- Version du 1er avril 1984 au 12 juillet 1987
- Version du 17 février 1984 au 1er avril 1984
- Version du 17 janvier 1979 au 17 février 1984
- Version du 18 mai 1977 au 17 janvier 1979
Textes liés
- Cite Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 - art. 31-4 (Ab) art. 31-4
- Concordance Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 - art. 11, v. init. art. 11
- Cite Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Décret n°84-218 du 29 mars 1984
- Texte source Décret n°84-218 du 29 mars 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°84-218 du 29 mars 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°84-218 du 29 mars 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°84-218 du 29 mars 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°84-218 du 29 mars 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°84-218 du 29 mars 1984 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°84-310 du 27 avril 1984
- Cite Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°84-342 du 7 mai 1984 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°84-343 du 7 mai 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°84-416 du 30 mai 1984 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°84-416 du 30 mai 1984 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°84-417 du 30 mai 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°84-417 du 30 mai 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°84-525 du 28 juin 1984 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984
- Texte source Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 12 (Ab) art. 12
- Texte source Décret n°85-600 du 10 juin 1985
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1). art. 14
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
- Cite Code du travail art. L351-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.