Article L755-21 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 · Partie législative > LIVRE VII : REGIMES DIVERS > DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE V : Départements d'outre-mer *DOM* > Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées > Section 8 : Allocation de logement…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation de logement est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des articles L. 755-11, L. 755-27 et L. 755-29 du présent code ainsi que de l'article 1142-12 du code rural.
Les articles L. 542-1, L. 542-2, L. 542-5, L. 542-6, L. 542-7 et L. 542-8 sont applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la durée minimum du travail exigible des bénéficiaires.
L'allocation de logement est maintenue dans tous les cas où les allocations familiales sont elles-mêmes maintenues dans les départements précités en faveur des personnes ayant cessé d'exercer une activité professionnelle
Versions de l'article (13)
- Version du 1er juillet 2016 au 1er septembre 2019
- Version du 16 octobre 2015 au 1er juillet 2016
- Version du 27 mars 2014 au 16 octobre 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 14 juillet 2000 au 8 mai 2010
- Version du 22 juin 2000 au 14 juillet 2000
- Version du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000
- Version du 11 juillet 1990 au 30 décembre 1999
- Version du 2 juin 1990 au 11 juillet 1990
- Version du 3 janvier 1987 au 2 juin 1990
- Version du 17 juillet 1986 au 3 janvier 1987
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Cite Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (M) art. 40
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Texte source Décret n°88-569 du 4 mai 1988
- Texte source Décret n°88-569 du 4 mai 1988 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab) art. 9
- Txt_associe Décret n°89-997 du 22 décembre 1989
- Cite Loi n°93-859 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (VD) art. 98
- Cite Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M) art. L261-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD) art. R232-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V) art. R262-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (V) art. R262-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD) art. L442-6-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (VD) art. L442-8-2
- Concordance Code de la sécurité sociale L533
- Cite Code de la sécurité sociale L751-1, L755-11, L755-27, L755-29, L542-1, L542-2, L545-5, L542-6, L542-7, L542-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-12 (VD) art. D755-12
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D755-17 (V) art. D755-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-17 (V) art. D755-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (V) art. L512-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (V) art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (M) art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (M) art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-6 (M) art. L542-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-7 (V) art. L542-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-8 (M) art. L542-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-10-1 (VT) art. L755-10-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie art. 3
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 9
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 9
- Cite Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 22
- Cite Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 22
- Cite Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 22
- Cite Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. 41
- Txt_associe LEGITEXT000006067450
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 14
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 art. 6
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 art. 6
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 art. 6
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10
- Cite Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance. art. 40
- Cite Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) art. 98
- Cite Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) art. 98
- Texte source LEGITEXT000006066684
- Texte source Décret n°88-569 du 4 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit à l'allocation de logement prévue aux articles L. 542-1 et L. 755-21 dudit code art. 11
- Cite Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active art. 1
- Cite LEGITEXT000020059289
- Cite Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte art. 1
- Cite Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.