Article 14 de la Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.
I.-Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article. Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code.
Elle est due jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 de la présente ordonnance.
II.-Lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du I, sont également soumis à la contribution dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités :
7° Les aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
8° Les prestations visées à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
9° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
III.-La contribution due sur les prestations visées aux 7°, 8° et 9° du II est précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale.
La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
IV.-Les prestations visées au 8° du II, à l'exception de l'allocation logement mentionnée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale, ne sont assujetties à la contribution qu'à compter du 1er janvier 1997.
Jurisprudence appliquant l'article 14 de la Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 15 juin 1999, 99PA00507, inédit au recueil Lebon
n 96 - 50 du 24 janvier 1996 , relative au remboursement de la dette sociale ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours…
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 avril 2000, 216459, mentionné aux tables du recueil Lebon
; Vu l'ordonnance n ° 96 - 50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; Vu l'ordonnance n ° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2007, 05-16.810, Publié au bulletin
14 de l'ordonnance n ° 96 - 50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale , l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 115 II précité, sous réserve des dispositions de justice passées en force de…
- Cour de cassation, 14 février 2007, n° 05-16.810
14 de l'ordonnance n ° 96 - 50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale , l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 115 II précité, sous réserve des dispositions de justice passées en force de…
- Cour de cassation, 23 novembre 2006, n° 05-17.441
14 de l'ordonnance n ° 96 - 50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale a institué la CRDS assortie d'une assiette identique à celle de la CSG ; qu'en considérant que le choix de gestion du…
- Tribunal administratif de Caen, 22 mai 2025, n° 2501414
Vu : - l'ordonnance n ° 96 - 50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En vertu de…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 29/01/2026, 24NC00714, Inédit au recueil Lebon
sécurité sociale ; - l'ordonnance n ° 96 - 50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale , - le code de justice administrative. … la dette sociale instituée par l'ordonnance n ° 96 - 50 du 24…
- Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2022, n° 2004008
De plus, aux termes du I de l'article 14 de l'ordonnance n ° 96 - 50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dans sa rédaction applicable à la date d'établissement des bulletins de paie de…
Versions de l'article (11)
- Version du 1er septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er juin 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 17 août 2004 au 1er juin 2009
- Version du 19 décembre 2003 au 17 août 2004
- Version du 31 décembre 2000 au 19 décembre 2003
- Version du 23 décembre 1997 au 31 décembre 2000
- Version du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997
Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 12 juillet 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 1997 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-1 (VD) art. 19-1
- Cite Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 122 (V) art. 122
- Cite Loi n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2013 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 49 art. 49
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M) art. 60
- Modifie Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-603 du 14 mai 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (V) art. 86
- Cite Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1433 du 31 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-18 (VD) art. D531-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-4 (V) art. D642-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-11 (VD) art. L133-4-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (T) art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-3 (T) art. L133-6-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD) art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 (VD) art. L136-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (VD) art. L137-11
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L841-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.