Article L755-21 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 juillet 2000 au 8 mai 2010 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation de logement est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°, 4° et 5° de l'article L. 542-1, de l'article L762-6 du code rural et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens de l'article L. 512-3.
Un décret fixe l'âge limite pour l'ouverture du droit à cette allocation pour tout enfant dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3 à condition qu'il poursuive des études, ou qu'il soit placé en apprentissage ou en stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail, ou qu'il se trouve, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité constatée de se livrer à une activité professionnelle.
Les articles L. 542-2,
L. 542-5,
L. 542-5-1, L. 542-6, L. 542-7 et L. 542-8 sont applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er juillet 2016 au 1er septembre 2019
- Version du 16 octobre 2015 au 1er juillet 2016
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- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 14 juillet 2000 au 8 mai 2010
- Version du 22 juin 2000 au 14 juillet 2000
- Version du 30 décembre 1999 au 22 juin 2000
- Version du 11 juillet 1990 au 30 décembre 1999
- Version du 2 juin 1990 au 11 juillet 1990
- Version du 3 janvier 1987 au 2 juin 1990
- Version du 17 juillet 1986 au 3 janvier 1987
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Cite Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 40 (M) art. 40
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Texte source Décret n°88-569 du 4 mai 1988
- Texte source Décret n°88-569 du 4 mai 1988 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 9 (Ab) art. 9
- Txt_associe Décret n°89-997 du 22 décembre 1989
- Cite Loi n°93-859 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°97-426 du 28 avril 1997 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifié par Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 39 () JORF 14 juillet 2000 art. 39
- Cite Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 98 (VD) art. 98
- Cite Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 19 art. 19
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code rural - art. L762-6 (V) art. L762-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L261-5 (M) art. L261-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R232-5 (VD) art. R232-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V) art. R262-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-7 (V) art. R262-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (VD) art. L442-6-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-2 (VD) art. L442-8-2
- Concordance Code de la sécurité sociale L533
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-12 (VD) art. D755-12
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D755-17 (V) art. D755-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-17 (V) art. D755-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (V) art. L512-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (V) art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (V) art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (V) art. L542-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-5 (V) art. L542-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-5-1 (V) art. L542-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-6 (V) art. L542-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-10-1 (VT) art. L755-10-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.