Article L751-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 16 octobre 2015 · Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'ensemble des bénéficiaires de la législation générale de sécurité sociale, y compris les membres des professions agricoles.
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Textes liés
- Cite Décret n°78-397 du 17 mars 1978 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 7 (T) art. 7
- Cite Arrêté du 4 août 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 août 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 janvier 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 avril 1988 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 5 septembre 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 25 janvier 1989
- Texte source Arrêté du 25 janvier 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 25 janvier 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Arrêté du 25 janvier 1989 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 28 août 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 15 janvier 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 février 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°92-1434 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°92-1434 du 30 décembre 1992 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 mars 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Arrêté du 14 novembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-11 (VT) art. 20-11
- Cite Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-2 (VT) art. 42-2
- Cite Décret n°2008-22 du 7 janvier 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-22 du 7 janvier 2008 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 14 février 2013 (V)
- Cite Arrêté du 14 février 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2013-1180 du 17 décembre 2013 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2013 (Ab)
- Cite Décret n°2014-1245 du 27 octobre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-191 du 18 février 2015 (V)
- Cite Arrêté du 21 janvier 2016 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 15 janvier 1990 portant revalorisation des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1990 et à compter du 1er juillet 1990. art. 1
- Cite Arrêté du 5 septembre 1988 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1988 art. 1
- Cite Décret n°78-397 du 17 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-1411 du 23 décembre 1977 relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer art. 7
- Cite Arrêté du 13 février 1991 portant revalorisation des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1991 art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 1987 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1987 *DOM*. art. 1
- Texte source Arrêté du 4 août 1987 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1987 *DOM*. art. 1
- Cite Arrêté du 13 janvier 1988 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1988 art. 1
- Cite Arrêté du 28 août 1989 portant revalorisation des allocations journalières servant de base au calcul des prestations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er juillet 1989 art. 1
- Texte source LEGITEXT000006058766
- Texte source Arrêté du 25 janvier 1989 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1989 art. 1
- Cite Arrêté du 25 janvier 1989 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1989 art. 1
- Texte source Arrêté du 25 janvier 1989 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1989 art. 2
- Cite LEGITEXT000028432730
- Cite Décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales art. 1
- Cite Décret n° 2008-22 du 7 janvier 2008 relatif au taux de cotisation des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales art. 2
- Cite Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale art. 9
- Cite LEGITEXT000032644789
- Cite Arrêté du 30 janvier 1986 portant revalorisation des allocations familiales servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à compter du 1er janvier 1986 et du 1er juillet 1986 art. 1
- Cite Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 22
- Cite Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille art. 22
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-11
- Cite Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 14 novembre 1994 relatif aux loyers plafonds et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées art. 1
- Cite Décret n°92-1434 du 30 décembre 1992 fixant les conditions d'entrée en vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer. art. 1
- Cite Décret n°92-1434 du 30 décembre 1992 fixant les conditions d'entrée en vigueur de l'article L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants dans les départements d'outre-mer. art. 2
- Cite Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1) art. 58
- Cite Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer art. 3
- Cite Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 16
- Cite Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) art. 16
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 10
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 42-2
- Cite Arrêté du 28 avril 1988 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés agricoles employés à titre occasionnel dans les départements d'outre-mer art. 1
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 7
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 7
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1) art. 7
- Cite Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) art. 5
- Cite Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat) art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.