Article 5 du Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'Etat)
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · TITRE III : PRESTATIONS
Les dispositions du titre III du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au quatrième alinéa de l'article R. 434-18, les mots : " prévu à l'article L. 361-1 " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale à Mayotte " ;
2° Les articles R. 434-20 à R. 434-24 ne sont pas applicables ;
3° A l'article R. 434-27, les mots : " est fixé à 276 000 anciens francs à la date du 1er septembre 1954 " sont remplacés par les mots : " est le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte " ;
4° L'article R. 437-1 n'est pas applicable.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-8 art. 20-8-8
- Modifie Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 31 art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L141-3 art. L141-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L751-1 art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-18 art. R434-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-20 art. R434-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-27 art. R434-27
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L141-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L141-3
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-8-8
- Modifie Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-27
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-27
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R434-27
- Cite Code de la sécurité sociale art. L751-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.