Article L141-3 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL > TITRE IV : SALAIRES ET AVANTAGES DIVERS > CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti *SMIG*.
Les salariés liés à leur employeur par contrat de travail comportant un horaire hebdomadaire au moins égal à la durée légale fixée par l'article L. 212-1 ou à la durée fixée par la convention collective ou les usages, ont droit à une rémunération mensuelle minimale égale au produit du montant de la rémunération horaire minimale prévue à l'article L. 141-2 par le nombre d'heures correspondant à la durée hebdomadaire de travail prévue à ce contrat pour le mois considéré.
La rémunération mensuelle minimale prévue ci-dessus est réduite à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée hebdomadaire de travail visée à l'article précédent pour l'un des motifs suivants :
1° Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;
2° Effet direct d'une cessation collective de travail ;
3° Diminution collective de l'horaire de travail décidée par l'employeur et justifiée par des impératifs techniques ou économiques.
Cette rémunération mensuelle minimale est également réduite à due concurrence lorsque le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991
- Codifié par Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-933 du 19 août 2014 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 31 art. 31
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R141-2 (Ab) art. R141-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R156-2 (T) art. R156-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R163-1 (Ab) art. R163-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L141-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L141-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L212-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L212-1
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.