Article R141-2 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 novembre 2018 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE IV : Salaire > CHAPITRE Ier : Salaire minimum interprofessionnel garanti
Pour déterminer la rémunération mensuelle minimale garantie d'un salarié prévue à l'article L. 141-3, il est retenu le nombre d'heures correspondant à la durée légale, conventionnelle ou conforme aux usages pour le mois considéré dans l'entreprise qui l'emploie.
Les heures correspondant aux fêtes légales désignées au premier alinéa de l'article L. 222-1 ou aux autres jours fériés prévus par le deuxième alinéa du même article ainsi que les heures chômées par décision de l'employeur pour tout autre motif que ceux énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 141-3 sont comprises dans cette durée. Il en va de même en ce qui concerne les jours ouvrables chômés compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Décret n°2004-1529 du 30 décembre 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2005-143 du 17 février 2005 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Cite Décret n°2006-1412 du 20 novembre 2006 - art. 24 (Ab) art. 24
- Abroge Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L141-3 art. L141-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L222-1 art. L222-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. R414-3 (Ab) art. R414-3
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L141-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L141-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L222-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L222-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. R414-3
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 56
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.