Aller au contenu

Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

Nature
Decret
Date du texte
16 décembre 1991
Publication au JO
19 décembre 1991
NOR
DOMP9100043D
Numéro
91-1263

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Textes liés

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.