Article R122-14 du Code du travail applicable à Mayotte
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2013 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE II : Contrat de travail > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 4 : Règlement intérieur, protection des salariés et…
La communication du texte du règlement intérieur prévue au troisième alinéa de l'article L. 122-70 est effectuée en deux exemplaires.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-70
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-70
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L122-70
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Abroge Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.