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Version historique

Article R122-14 du Code du travail applicable à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 13 juillet 2013 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : Conventions relatives au travail > TITRE II : Contrat de travail > CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail > Section 4 : Règlement intérieur, protection des salariés et…

La communication du texte du règlement intérieur prévue au troisième alinéa de l'article L. 122-70 est effectuée en deux exemplaires.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.